Conditions cadres

Entrée en Suisse facilitée

Les ressortissants non Suisses demandant un visa suisse doivent soumettre leur demande à la représentation suisse de leur lieu de domicile légal. Le service spécial à l'attention des Fédérations Internationales (FI) dans le Canton de Vaud garantira que toutes les procédures soient le moins compliquées possible pour toutes les personnes impliquées.

Accès rapide aux permis de séjour et de travail en Suisse

Qu'il s'agisse d'établir son domicile ou d'exercer une activité rémunérée en Suisse, les ressortissants étrangers doivent être titulaires d'un permis de résidence ou de séjour. En revanche, les FI ne sont pas obligées de chercher des candidats sur le marché de l'emploi européen avant d'embaucher des directeurs ou des spécialistes hautement qualifiés de pays non membres de l'UE. Le service d'assistance spécifique fourni aux FI se chargera de toutes les tâches administratives à cet égard, évitant toute procédure complexe aux personnes impliquées.

Acquisition facilitée de biens immobiliers

Les FI n'ont pas besoin d'une autorisation spéciale pour acquérir des biens immobiliers (terrains ou bâtiments) dans le but de s'implanter à Lausanne et dans le Canton de Vaud. En outre, les FI ont l'occasion d'acquérir des terrains adjacents pour de potentiels agrandissements futurs.

Propriétés sans loyer

Les FI préférant louer plutôt qu'acquérir des biens immobiliers bénéficieront d'une période de deux ans sans loyer dans la Ville de Lausanne et d'une période d'un an ailleurs dans le Canton, sous certaines conditions.

Exemptions fiscales avantageuses

Si (1) les FI sont reconnues par le CIO, (2) transfèrent leur siège social et leurs activités principales dans le Canton de Vaud et (3) sont une organisation à but non lucratif, elles peuvent bénéficier de conditions fiscales particulières. Les employés résidant en Suisse devront payer des impôts sur le revenu, mais les bénévoles (par exemple les membres du Bureau / du Conseil / de la Commission ou du Comité) bénéficieront de conditions particulières en termes de dépenses commerciales, de compensations et d'indemnités journalières.

TVA faible

En Suisse, toute activité rémunérée, même à but non lucratif, bénéficie d'un taux de TVA faible à 8 %. Sur demande, la Confédération helvétique peut simplifier les procédures administratives pour les FI. Le service d'assistance spécifique pour les FI fourni par la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud garantira que les procédures soient facilitées pour toutes les personnes impliquées.

Importations et exportations favorables

D'un point de vue général, les FI utilisant un carnet ATA pour exporter des biens destinés à être réimportés en Suisse (exportations temporaires) doivent fournir une garantie. Néanmoins, dans la Capitale olympique, la Chambre de Commerce et d'Industrie lève cette obligation de garantie si les FI concernées s'engagent formellement auprès des autorités cantonales à s'acquitter de tous les impôts et droits de douane applicables.

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